Contacts

Financière Dioclès

Family Office

 

31 rue Victor Massé

75009 PARIS

FRANCE

 

Tel : +33 1 83 43 50 04

Fax : +33 1 83 43 50 25

 

contact@financiere-diocles.com

 

immobilier@financiere-diocles.com

 

Conseil patrimonial

Les modalités de notre intervention

Notre intervention commence toujours par une phase d'analyse correspondant à des entretiens de découverte, à l'émergence des objectifs patrimoniaux majeurs et des éventuelles contraintes, à la réalisation d'une étude patrimoniale...

 

S'ensuit une phase d'exécution de la stratégie choisie par le client avec l'appui de nos experts partenaires.

 

Arrive enfin l'heure de la phase de suivi et d'adaptation : suivi des solutions mises en place, adaptation de la stratégie initiale aux évolutions juridiques, fiscales, familiales, professionnelles....

 

 

Nos commentaires le nouvelle Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances Rectificative 2016

 

Modernisation de l’impôt sur le revenu (IR) et mise en place du prélèvement à la source

 

La nouvelle Loi de Finance 2017 porte une mesure phare : la modernisation de l’impôt sur le revenu dont l’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’IR.

 

Dans un premier temps, les modalités de déclaration restent identiques : chaque contribuable déclarera en année N les revenus perçus au titre de l’année N-1. De même, l’application du barème progressif de l'impôt sur le revenu est toujours en vigueur avec un nombre de tranches et des taux d'imposition inchangés.

A noter que, certains revenus comme les revenus des capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values mobilières et immobilières ne sont pas concernés par la réforme.

 

En revanche, les modalités de paiement de l’IR sont modifiées à partir de 2018, le paiement de l’IR se fera soit par prélèvement à la source sur le salaire du contribuable, soit par acompte selon le mode de perception des revenus.

Le taux du prélèvement sera calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus connus en appliquant un taux d’imposition unique pour chaque foyer fiscal.

 

L’année 2018 devrait donc être une année avec une double imposition à savoir celle des revenus perçus en 2017 (selon le précédent mode de paiement avec décalage) et celle des revenus perçus en 2018 (selon le nouveau mode de paiement avec prélèvement à la source ou acompte).

Afin d’éviter cette double imposition en 2018, la Loi de Finance a prévu la mise en place d’un crédit d’impôt, appelé Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), pour l’imposition des revenus de l’année 2017. Le crédit d’impôt portera sur les revenus considérés comme « non exceptionnels », c’est-à-dire ayant vocation à se répéter chaque année.

 

Pour évaluer l’impact de cette réforme sur votre situation personnelle, nous vous invitons à nous consulter.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DP-PAS_PLF2017.pdf

 

 

Exonération d’ISF et biens professionnels 

 

Les titres détenus par un contribuable dans une société soumise à l’IS sont exonérés d’ISF au titre des biens professionnels sous certaines conditions, dont l’exercice d’une fonction de direction pour laquelle le contribuable perçoit une rémunération « normale » et « principale ».

La Loi de Finance Rectificative (LFR) pour 2016 précise désormais de manière explicite les revenus à prendre en compte pour apprécier le caractère normal de cette rémunération : il s’agit des traitements et salaires ainsi que des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

La LFR 2016 indique aussi que l’administration fiscale pourra juger le caractère normal d’une rémunération, soit en la comparant avec celles de mêmes types versées à des personnes exerçant des fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires.

 

La LFR 2016 modifie également les règles d’exonération partielle d’ISF des mandataires sociaux. Pour bénéficier de cette exonération partielle, le mandataire social devra exercer une activité normalement rémunérée, effective et représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.

                                                                 

La LFR 2016 autorise l’administration à vérifier au sein des filiales la présence d’actifs étrangers aux besoins de l’exploitation, pour les réintégrer dans l’assiette taxable à l’ISF le cas échéant.

 

 

Pour évaluer l’impact de ces nouvelles mesures sur votre situation personnelle, nous vous invitons à nous consulter.

 

 

Certains autres points réclament notre attention 

 

Suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille (plus de 3 enfants) à compter du 1er janvier 2017 (LF 2017).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien ci-dessous : 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1766-PGP.html

 

De nouvelles exceptions au principe d’insaisissabilité du contrat d’assurance vie au profit de l’administration fiscale ont été mises en place (LFR 2016).

 

Mise en place d’une majoration unique de 80 % pour tous les rappels d’impôts liés à des actifs (compte bancaire, assurance vie, trust notamment) détenus à l’étranger par un contribuable français (LFR 2016).

 

Suppression de la déduction des grosses réparations du revenu global du nu-propriétaire, que l’immeuble loué ou non (LF 2017).

 

Renforcement du régime des impatriés notamment avec l’extension à 8 ans (au lieu de 5 ans) du bénéfice du régime pour les personnes dont la prise de fonction intervient après le 06/07/16 (LF 2017).

 

Pour plus d’informations sur ces différents points, nous vous invitons à nous consulter.

 

 

Quelques mots sur les lois dites « Sapin 2 » et « Macron »

 

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » donnant un pouvoir plus important aux instances de contrôle leur permettant de restreindre certaines opérations réalisées sur des contrats d’assurance vie en cas de crise sévère,

 

De la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » qui augmente désormais les possibilités de sortie en titres ou en parts, sous certaines conditions, lors du rachat ou du dénouement d’un contrat d’assurance vie.

 

Pour plus d’informations sur ces deux textes de loi et leurs mesures, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Pour plus d’informations sur la Loi Sapin 2, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte

 

Pour plus d’informations sur la Loi Macron, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C75270790894C401E38E1B399080643.tpdila19v_2?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Financière Dioclès Directeur de la rédaction : Romarin BILLONG Site hébergé par 1&1 IONOS : www.1and1.fr - 0970 808 911